Dans les paragraphes suivants, « Ecoclimasol » fera référence à ECOCLIMASOL HOLDING et sa filiale ECOCLIMASOL SASU, responsable de la commercialisation des services  dephyto.com.

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ARTICLE 1 : Présentation Générale

La société par actions simplifiée Ecoclimasol (ci-après dénommée « Ecoclimasol ») est un éditeur d’applications web et mobiles de gestion d’exploitations agricoles. Les Fonctionnalités proposées par Ecoclimasol s’adressent exclusivement à des publics composés de professionnels. Ladite société propose également des prestations de Services telles que du support, de l’expertise et de l’intégration.

Les offres sont visibles sur le site dephyto.com.

À ce titre, Ecoclimasol propose les différentes fonctionnalités qu’elle édite en mode service à distance, autrement dénommé « Software as a Service » dit SaaS.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les règles selon lesquelles Ecoclimasol commercialise ses prestations à partir du site dephyto.com. Ecoclimasol se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur au renouvellement des Abonnements souscrits après la publication des nouvelles dispositions.

Les Conditions Générales d’Utilisation prévues pour le site dephyto.com et ses sous-domaines sont applicables aux CGV.

 

Article 2. Acceptation des CGV

Les CGV sont acceptées par toute personne qui s’abonne aux Services fournis par Ecoclimasol. L’acceptation des CGV s’accomplit en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet lors de l’Abonnement auxdits Services.

Toute personne qui s’abonne à un ou plusieurs Services doit obligatoirement lire et accepter les CGV. Le Client qui accepte les CGV accepte également :

 

• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site dephyto.com

• Les Services, leur fourniture et leur exécution

• Les prix indiqués

• Toutes les modalités de paiement

• Tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur dephyto.com

• Tout document informatif et/ou complémentaire quant à Ecoclimasol, aux Services et à leurs utilisations au travers des Applications fournies par Ecoclimasol.

• Toute contestation sur l’un ou quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des CGV.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Abonnements souscrits par le Client.

Ecoclimasol consent au Client :

 

• Un droit d’accès aux Services de dephyto.com dans les conditions définies ci-après ;

• Un droit d’utilisation des Fonctionnalités ;

 

Article 3. Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants comportant une majuscule ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

 

• Abonnement : Souscription par le Client aux Services proposés par Ecoclimasol.

• Application : Solution informatique qui permet au Client d’utiliser les fonctionnalités et services proposés par Ecoclimasol.

• CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et l’Application.

• Client : Personne physique ou morale inscrite et ayant accès aux Services payants sans qu’elle soit de quelque manière obligée d’utiliser les Services.

• Compte : Système d’accès dédié au Client exigeant un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels et personnels.

• Donnée : Tout élément (informations, textes, messages, etc.) collecté par le Client et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation.

• Donnée Personnelle : Donnée permettant d’identifier directement ou indirectement toute personne physique.

• Fonctionnalité : Fonction implantée dans une Application permettant au Client d’effectuer un traitement.

• Moyens d'accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Client peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins.

• Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services.

• Partie : Personnes qui ont signé et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent.

• Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Client par Ecoclimasol et accessibles via les Moyens d’Accès.

• Site : Le site internet dephyto.com et ses sous-domaines, édités par Ecoclimasol permettant au Client d'avoir accès au Service.

 

Article 4. Accès aux Services

Pour accéder à l’Application, le Client doit préalablement souscrire à un Abonnement dans le respect des présentes CGV , soit sous forme d’un pack de requêtes dont la quantité est choisie par le Client, soit sous forme d’un abonnement annuel.

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Modalités d’Abonnement

L’accès et l’utilisation des Services et des Fonctionnalités s’accomplissent dans le cadre de la souscription d’un Abonnement par le Client. 

 

Afin de souscrire à un Abonnement, le Client doit créer un Compte en indiquant différentes informations nécessaires à la création d’un Compte. Ce Compte sera également nécessaire par la suite afin d’accéder à l’Application.

 

Au jour de la souscription d’un nouvel Abonnement, aucune période d’essai gratuite n’est offerte, sauf promotion ou geste commercial accordé par Ecoclimasol.

 

Article 5. Utilisation des Services

Pendant toute la durée de l’Abonnement, le Client dispose d’un accès aux Services de dephyto.com s’il est abonné. Chaque Service et chaque Fonctionnalité est à destination exclusive de chaque Client. En ce sens, chaque Client n’est pas en droit de les proposer et/ou de les commercialiser à toute personne tierce à l’Abonnement. S’il en est ainsi, Ecoclimasol décline toute responsabilité liée à l’accès, à l’utilisation et à la fourniture des Services et des Fonctionnalités. De même, Ecoclimasol se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement de chaque Client fautif.

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5.1 Réseau

Il est recommandé au Client de disposer d’une connexion Internet haut débit pour accéder et utiliser de manière optimale les Service et les Fonctionnalités. Le Client est seul responsable de sa condition d’Abonnement, d’accès et d’entretien auprès d’Opérateur et au réseau internet ; à ce titre, Ecoclimasol n’est pas en mesure d’apporter assistance et conseil.

De même, Ecoclimasol ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d'intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques et quant aux ruptures de courant électrique. Il en va de même en ce qui concerne les compatibilités, interopérabilités et qualités inhérentes à l’utilisation de moyens physiques ou techniques. À cette fin, Ecoclimasol attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de l’Opérateur et des produits auxquels il adhère.

 

Article 6. Abonnement aux Services

6.1 Prix

Le paiement de l’Abonnement incombe au Client. Le Client s’engage à payer l’Abonnement dans les conditions définies dans les présentes CGV.

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

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6.2 Modalité de paiement

L’ensemble des frais constitutif de l’accès et de l’utilisation du Service et des Fonctionnalités par le Client sont réglés dans leur intégralité au jour de la prise de l’Abonnement, sous réserve que ledit paiement soit crédité sur les comptes bancaires d’Ecoclimasol.

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6.3 Durée et renouvellement de l'abonnement

Il existe deux types d’Abonnements.

L’Abonnement à Module Simulateur est sous la forme d’un pack de requêtes. À chaque requête de calcul d’indicateurs, le pack prépayé est réduit d’une unité. Les unités disponibles dans un pack de requêtes à Module Simulateur ont une validité de un à deux ans selon les packs de requêtes choisis. Au-delà de cette date, Ecoclimasol se réserve le droit de fermer l’Abonnement à Module Simulateur.

L’Abonnement à Module Analyses est souscrit pour une période de douze mois. La période d’Abonnement débute à la date de paiement.

L’Abonnement est renouvelable. Lors de tout renouvellement d’Abonnement, aucune période d’essai gratuite n’est offerte, sauf promotion ou geste commercial accordé par Ecoclimasol.

Au jour d’anniversaire de la souscription à l’Abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions si tel en a été le choix du Client. A ce titre, le Client est en droit de résilier son Abonnement dans le cadre de l’application de l’article des CGV relatif à la résiliation de l’Abonnement.

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6.4 Facturation – Règlement

Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture émise par Ecoclimasol à l’attention du Client. Ledit paiement s’accomplit, sans escompte, en ligne, suivant les modalités suivantes :

 

• Par virement bancaire,

• Par carte bancaire de paiement utilisable sur internet via un système de paiement sécurisé,

• Par prélèvement bancaire automatique sous condition d’acceptation d’un mandat SEPA.

 

6.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’Abonnement, celui-ci est suspendu de plein droit par Ecoclimasol au jour même de l’indication dudit défaut.

En cas d’apurement du défaut de paiement par le Client sous une période de 7 jours calendaires à compter du jour dudit défaut, Ecoclimasol valide la souscription à l’Abonnement au profit du Client selon les caractéristiques déjà citées (Abonnement à un Pack de requêtes, Abonnement annuel). Cette période débute au jour de la validation par Ecoclimasol.

 

Article 7. Rétractation du Client

Ecoclimasol fournit ses Services et ses Fonctionnalités à des professionnels qui les utilisent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Conformément à la loi et en sa qualité de professionnel, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

 

Article 8. Responsabilité d’Ecoclimasol

Ecoclimasol fournit ses Services et ses Fonctionnalités dans des Applications dans le cadre d’une obligation de moyens et met à disposition tous les moyens nécessaires à cela.

En cas de dommage qu’il subit, le Client doit prouver la faute réalisée par Ecoclimasol pour que celui-ci puisse être déclaré responsable du dommage provoqué.

Ecoclimasol s’engage à informer, conseiller et renseigner le Client du mieux possible de ses connaissances et capacités. Dans ce cadre, Ecoclimasol propose des ateliers de formation pour que le Client puisse apprendre à utiliser les Fonctionnalités des Applications. Ladite formation est susceptible de faire l’objet d’une facturation.

Force Majeure

De même, la responsabilité d’Ecoclimasol ne peut être engagée en cas d'inexécution de ses obligations imputables à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers quelconque ou en cas de force majeure. De même, Ecoclimasol ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d'intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les compatibilités, interopérabilités et qualités inhérentes à l’utilisation de moyens physiques ou techniques.

Pour tout dommage, le montant de la responsabilité d’Ecoclimasol est limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Ecoclimasol ne peut être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des codes d’accès remis au Client dès lors qu’il n’est pas à l’origine de transmission desdits codes à un tiers quelconque. De même, Ecoclimasol ne peut être tenu responsable de toute perte de Données qui ne relève pas directement et exclusivement de sa responsabilité.

 

Article 9. Assurances

Ecoclimasol a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

 

Article 10. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, après un premier rappel au bout de cinq (5) jours par courriel puis un second rappel au bout de dix (10) jours par courriel, l’Abonnement peut être résilié de plein droit par Ecoclimasol, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

À tout moment, le Client est en droit de résilier son Abonnement sans frais supplémentaires. Le Client peut résilier son Compte et son Abonnement aux Services en envoyant un avis de réception adressée au siège social d’Ecoclimasol, conformément à ces Conditions Générales, au minimum trente (30) jours avant la fin de ladite Période d’Abonnement. Ladite lettre doit obligatoirement contenir une demande écrite de résiliation d’Abonnement aux Services. Ecoclimasol prend en compte ladite demande sous trente (30) jours calendaires à compter de réception de ladite lettre.

À moins d’avoir manifesté ainsi votre volonté de rompre son Abonnement, celui-ci sera tacitement reconduit pour une période d’Abonnement de la même durée que la période d’Abonnement arrivant à expiration.

Aucun remboursement ni crédit pour les Frais d’Abonnement ou autre frais ou paiement ne sera versé au Client s’il décide de résilier son Abonnement au Service ou d’annuler son Compte avant la fin de la période d’Abonnement en cours.

Suite à la résiliation du Client à son Abonnement, Ecoclimasol autorise le Client à demander une copie brute des Données relatives à son utilisation du Service et des Fonctionnalités de l’Application. Cette demande ne pourra s’exercer plus de 6 mois après la résiliation. Le Client sera dans l’impossibilité de récupérer l’intégralité de ses Données une fois son Compte annulé.

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Article 11. Traitement des Données

11.1 Données Collectées

Toutes les Données implémentées et traitées au sein des Services sont volontairement collectées par le Client à l’aide des Fonctionnalités.

Toutes les Données du Client collectées au titre de la souscription de son Abonnement sont sa propriété, Ecoclimasol, dispose d’un droit d’accès et d’utilisation desdites Données dans l’intérêt du Client, des Services et des Fonctionnalités. Cependant, Ecoclimasol n’est pas en droit de communiquer lesdites Données à un quelconque tiers.

11.1.1 Données à caractère personnelles

Ecoclimasol garantit qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent dans le respect de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Le Client garantit avoir pris connaissance des modalités de collecte, utilisation et finalité du traitement de ses données via notre Politique de Confidentialité, Politique de Cookies, Conditions Générales d’Utilisation, accessibles à leurs rubriques respectives sur le Site.

 

À ce titre, le Client garantit Ecoclimasol contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service et les fonctionnalités proposées par Ecoclimasol.

 

Dans le cas où les Données seraient stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, Ecoclimasol s’engage à informer le Client dans un formulaire dédiée :

 

• De la localisation des Données ;

• De la finalité des traitements effectués sur ces Données ;

• Des destinataires des Données ;

• De ses droits spécifiques ;

 

Néanmoins, le Client est responsable de l’authenticité, la licéité et de la pertinence des Données qu’il transmet aux fins d’utilisations des Services et Fonctionnalités. Il garantit être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenu. Ainsi Ecoclimasol écarte toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

 

Le Client garantit Ecoclimasol à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services et Fonctionnalités.

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11.1.2 Droit du Client quant à ses Données Personnelles

Le Client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels, lors de son inscription ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

Le Client a la possibilité de supprimer son Compte et demander une copie brute de l’ensemble des Données récoltées à son propos durant sa période d’utilisation des Services et Fonctionnalités des Applications. Dès lors, aucune Donnée personnelle au sens de la loi 17-78 du 6 Janvier 1978 ne sera conservée par Ecoclimasol et ses Prestataires.

11.2 Sécurité des Données

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », Ecoclimasol s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Services, Fonctionnalités et Applications. Ecoclimasol mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

 

Article 12. Propriété Intellectuelle

Au terme de ces CGV, le Client et Ecoclimasol conservent tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle. Ainsi, Ecoclimasol est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur les Applications mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre de la fourniture du Service.

 

Les droits d’utilisation du Services et des Fonctionnalités des Applications, dans le cadre de ces CGV qui sont accordés au Client, ne lui octroie pas de droit supplémentaire en ce qui concerne le Service ou tout autre droit de propriété intellectuelle connexe.

 

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Sans accord préalable et exprès de la part d’Ecoclimasol, le Client n’est pas en droit de reproduire tout élément des Sites autant que des Services et des Fonctionnalités, ni toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

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12.1 Garantie d'éviction

Ecoclimasol déclare et garantit :

 

• Que les Applications et leurs Fonctionnalités qu’il a développé sont originales;

• Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de fournir le Service ;

 

Article 13. Nullité

Si l’une quelconque des clauses des CGV est déclarée nulle ou non écrite en application d’une loi ou d’un règlement ou suite à une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des CGV conservent toute leur force.

 

Article 14. Langue

Les CGV et le Site sont rédigés et utilisent la langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction ne peut avoir qu’un caractère informatif.

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Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est celle compétente au lieu du siège social d’Ecoclimasol.